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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que
Source officielleTrib. de Commerce
69e400facdc6046d47bbbc17
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.
Source officielle8ème chambre
6347ac1429ffd2adfff4f27c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164917
5 février 2014
5 février 2014
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation'; Que selon l'article 860-1 du même code 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5594cdc6046d47edae95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS LSO DESIGN [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 2] 498 153 964 (2007 B 866) Attendu que par
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66c13cdc6046d47eee571
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SARL [I] et Associés DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e694d4cdc6046d47f1cd89
8 juillet 2025
8 juillet 2025
encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation, et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd1
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e399
29 juin 2011
29 juin 2011
La rémunération mensuelle brute était en dernier lieu de 1 860 euros.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause n'étant pas susceptible d'appel ; ATTENDU l'article 860-1 du Code de Procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e646cdc6046d47dd014f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aa78cdc6046d47d5b471
22 avril 2026
22 avril 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielle2ème chambre 2ème section
658f1cdd79786f316785e86a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2
3 mars 2008
3 mars 2008
-A... une indemnité de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e796
10 avril 2024
10 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f472decdc6046d4731e258
28 avril 2026
28 avril 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
13 juillet 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2601cdc6046d4791a03c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom
Source officielleChambre 06
69f28412cdc6046d4704d2b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEFENDEUR : SAS CBC Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 900224213 / N° de Gestion : 2021 B 6696 Représentant Légal : M.
Source officiellePage 27 sur 345