La BCA soutient, par ailleurs, que si elle n'a pas comparu devant le tribunal de commerce, elle lui a adressé deux lettres dont il n'a pas tenu compte comme le précisent les termes de son jugement.

Ce préjudice n'est pas éventuel, comme l'ont jugé les premiers juges, il est le prolongement d'un préjudice réel et actuel.

1319 du code civil et 308 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en se bornant à déclarer que si les mentions de l'article 7 de l'acte étaient fausses, il n'y avait pas lieu cependant à déclarer

dudit article, mais devait être regardé comme étant en apprentissage, au moins jusqu'en 1951 ; que le code local des professions applicable en Alsace n'a nullement pour effet d'assimiler les périodes

LA PROCEDURE : Par citation en date du 4 novembre 2025, la société RIVE 23 nous demande de : Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir - condamné la SASU [4] à payer à [D] [K] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 4 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamné la société Clever Invest à payer à Mme

Loïk-Hervé Y... irrecevable en sa demande de rapport, faute de déclaration de créances se rapportant à sa réclamation par application des articles L 621-41 à L 621-46 du Code de Commerce, condamner

L. 642-12 du code de commerce. 

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Par jugement en date du 22 juin 2004, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l' article L. 621- 48 ancien du Code de Commerce, et le 16 septembre 2004, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan

Code de Commerce.

Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, déléguée dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de Xavier DEVAUX, directeur de greffe.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

[C] [U] et Mme [H] [V] épouse [U] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance à la charge de la SA COFIDIS, - rejeté le surplus des demandes

Article 3 : Il est établi que les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand et EGC Ouest ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement