X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

816 du Code général des impôts ne pouvait lui être appliqué et d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la directive

920 et 921 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des article 864 et 868 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que la donation faite en avancement d'hoirie à un

856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

J.E.D.I WASH, exerçant sous le nom commercial Star Wash, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° SIRET 851 965 137 00017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

1115 du Code général des impôts dont elle bénéficiait, au motif qu'elle avait acquis un immeuble en cette qualité sans avoir souscrit la déclaration d'existence de l'article 852-1 du Code général des

101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement

C 0126, 850 C 271 et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret du 14 octobre 1974, remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 1964 ont implicitement abrogé les dispositions de l'article 11 du code de l'artisanat, dans sa rédaction

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et de la somme de 3 600 euros au titre du même article en appel ; - ordonner la remise des bulletins de paie de mars

E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit Darboussé, parcelles cadastrées section B n°s 858 et 856, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1527 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [A] [K] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EPURE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852

général : 2025F502 Numéro de Procédure collective : 2021RJ50 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MICROTECH SERVICES SAS et monsieur [I] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 919 854

, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2012, à hauteur de 859

467 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se faire représenter

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le