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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400989_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-1 dudit code : «Les directeurs des organismes mentionnés à l'article l ; 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87857
28 février 2005
28 février 2005
Les parcelles cadastrées E no 843, 844 et 846 se trouvant bien à gauche du chemin rural no 68 considéré dans le sens nord-sud, soit à l'est dudit chemin, il ne peut donc être reproché à la juridiction
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102961_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203514_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellePrésident 5 : M. LIVENAIS - R. 222-13
DTA_2009022_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301024_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale : " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103212_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, en vertu des dispositions de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2305650_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 844-3 de ce code: " Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 844-1, l'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
enfants et personnes à charge () " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108762_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300007_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 2° Les revenus de remplacement des revenus
Source officielleJuge Unique
DTA_2105833_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201068_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115898_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officiellePage 27 sur 1645