[U] [S] ne peut davantage prétendre qu'il s'agirait d'actes d'administration ; en effet, qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, les actes d'administration requièrent une majorité de deux tiers au

815-10 du Code civil.

813-1 du Code Civil, afin que soit constatée l'inertie et la carence de Mrs.

E... ; Sur la nullité de la vente Attendu qu'en application de l'article 815-3 du code civil, dans sa version de loi no 2006-728 du 23 juin 2006 applicable aux indivisions existantes et aux successions

La validité et l'opposabilité des baux ruraux aux mineurs devenus majeurs, aux indivisaires et aux tiers sont réglementés par l'article 815-3 du Code civil qui pose le principe d'unanimité des coïndivisaires

Les appelants soutiennent, sur le fondement des articles 815-2 à 815-6 du code civil, que les prétentions des consorts Y... sont irrecevables car s'agissant d'une action pétitoire, d'une part, seul le

815-3 du code civil.

Le jugement rejette la demande de résiliation du bail par trois membres de l'indivision, [V], [U] et [F] [E], au motif qu'ils n'apportent pas la preuve de satisfaire l'exigence de l'article 815-3 du Code

815-17, alinéa 3, du code civil, provoquer le partage, voire la licitation, des droits de propriété démembrés indivis ; que, comme le fait observer l'appelant, un tel partage porte atteinte aux droits

des droits de l'indivision à provoquer le partage en se référant à l'alinéa 2 de l'article 1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article

815-3 du Code civil par fausse application et l'article 815-2, alinéa 1er du même Code par refus d'application.

[B] [W], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et également 3 000 euros à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers dépens.

En tout état de cause, en application de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : - 1° effectuer les actes

P... n'avait pas été mandataire commun des deux indivisions, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-3 du code civil, ensemble 833 du code civil ; -

Pour solliciter l’annulation des assemblées générales des 3 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 31 mars 2023, Mesdames [Z] soulèvent en premier lieu, au visa de l’article 789 du code de procédure civile

en place d'autorité par la SCI PATOU FRANKOU d'un portail sur le terrain des époux [U], comme celle relative à la nullité de l'échange en violation des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-3 du code civil.