En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du

X... tendant à la prise en compte, au titre d'une créance relevant de l'article 815-13 du code civil, du remboursement intégral par lui seul de l'emprunt de 400. 000 francs ayant servi au financement du

Il convient de rappeler que sont constitutives de dépenses ouvrant droit à indemnité au profit de l'indivisaire qui les a assumées les dépenses nécessaires de conservation au sens de l'article 815-13 du

815-13 du code civil'; - s'agissant des créances relatives aux dépenses de conservation et aux charges de jouissance': *la prescription quinquennale a commencé à courir le 13 juillet 2016, date de l'acte

[P] se trouve, conformément à l'article 815-13 du code civil, créancier à l'égard de l'indivision.

Condamner Marie-Jeanne Y... au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

815-13 du code civil, l'indivisaire ayant amélioré à ses frais le bien indivis doit en être indemnisé selon l'équité eu égard à ce dont la valeur de celui-ci se trouve augmentée au temps du partage ;

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

Comme le fait valoir à juste titre Mme Mme [C], le fait qu'elle ait joui ou non de ce bien est indifférent, le remboursement du prêt étant une dépense nécessaire à la conservation du bien au sens de l'article

représentant le montant de sa part dans le remboursement du prêt ayant permis l'acquisition du bien indivis sis à [...], la cour d'appel, qui a statué sur une créance entre indivisaires, relevant de l'article

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

815-13 du code civil ; dit que Madame [U] [B] dispose d'une créance à l'encontre de Monsieur [K] [V] d'un montant de 83.491,91 € au titre de la reconnaissance de dette en date du 20 septembre 2018 ; rejeté

Par suite, il convient en infirmant pour partie la décision déférée, de lui allouer une indemnité par application de l'article 815-13 du code civil, laquelle sera fixée à 977, 53 ¿, à la charge de M.

[G] étaient postérieures au 5 février 2015 et constituaient des impenses réalisées sur le bien immobilier indivis au sens de l'article 815-13 du code civil, a retenu à son profit une créance sur l'indivision

Par conséquent, et par application de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, Monsieur Robert X... est aujourd'hui irrecevable, comme l'a pertinemment constaté

700 du code de procédure civile, d'ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

B... au cours de l'indivision donnaient lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues à l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L.