En troisième lieu, aux termes de l'article R.8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

La commune de Cannes demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

Par conclusions signifiées le 05 novembre 2018, la société Odyssée demande à la cour, au visa des articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, 815-2, 815-3, et 1315 ancien, devenu 1353 du

R. 811-17 du code de justice administrative.

sociétés de Marseille n° 819 306 697 (Partie défaillante) La société ACVS S.A.S [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 309 697 (Partie défaillante) N° RG : 2025F00316 Mme

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

R. 811-15 du code de justice administrative.

16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

R.811-31 du code de l'éducation ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée, en méconnaissance des articles R.811-14 et R.811-20 du code de l'éducation ; - ladite commission n'a

En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) - [Adresse 2] -[Adresse 3] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811

L 640-5, R 633-3 et R 631-11 du code de commerce.

PRONONCE : Le 05 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

1998 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1165 du code civil.

En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

MISSIONNE Maître [D], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.