internationale le 16 juin 1998 quand cette société faisait valoir que le bail se trouvait résilié de plein droit depuis le 31 mars précédent, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait des articles

Il sollicite donc à titre principal une expertise et subsidiairement, au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, la condamnation de Madame Y... à effectuer le remplacement de divers volets

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

Il fait valoir : - que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce puisque l'urgence n'est pas justifiée du fait de l'ancienneté des faits et de la configuration

auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'absence de contestation sérieuse et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

excès de pouvoir, condamner Mme B. à restituer sous peine d'astreinte lesdits bijoux et à remplir une obligation qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles

Michel X... et la SARL C2C, au visa de l'article 808 du code de procédure civile, afin de voir ordonner sous astreinte aux parties défenderesses de remettre l'intégralité des documents comptables et des

contestation sérieuse pour refuser d'ordonner une des mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé ce texte en sa rédaction antérieure au

145 du Code de Procédure Civile, en contestant l'existence de tout litige, * que sur le fondement de l'article 808 dudit code, en opposant l'existence d'une contestation sérieuse et le fait que celui-ci

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 1er décembre 2014, elle poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et , au visa des articles 808 du code de procédure civile et 1165 du code

du juge des référés commerciaux, a violé les articles 872 et 873 susvisés, ensemble l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors que, d'autre part, en l'absence d'illégalité de principe des

29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et les titres I et II du statut de la fonction publique, ainsi que les articles L. 122-1-1, L. 121-1-2 et L. 122-3 du Code du travail ; alors, de troisième part

455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES PENDANTES DEVANT DES FORMATIONS D'UNE MEME JURIDICTION ;

faisant valoir que l'Administration savait qu'elle bénéficiait de crédits d'enlèvement et de cautions bancaires d'un montant largement supérieur à la créance douanière, la cour d'appel a violé les articles

acte à Mme [A] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3) ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-3 du Code du travail et les articles 808 et 809 du nouveau

PROLONGATION DE LA SITUATION LITIGIEUSE ET QUE FAUTE DE S'ETRE, SELON LE MOYEN, EXPLIQUEE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement