700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

700 du CPC à hauteur de 5.000 € ; -Condamner les sociétés APLILAQ, MAAF ASSURANCES et MILESI VERNIS in solidum, à la garantir de toute condamnation au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens en

CO LED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 CPC, 66.

la SAS TEREVA à lui verser les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; (…) que selon l'article

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

du CPC). 38.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

785 du CPC.

378 du CPC, Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu la jurisprudence précitée In limine litis, Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

E la somme de 1500E au titre de l'article 700 du CPC Voir condamner Mohamed X...aux entiers dépens de 1ère instance et de la présente instance d'appel.

700 du CPC ; - Ecarter le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[S] [V] en vertu des dispositions de l'article 700 du cpc de première instance et d'appel, - condamner M.

407 CPC ainsi qu'aux dépens».