X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre pour voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145

14 septembre 2019 par dépôt en l'étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article

avait continué à exercer son activité sur le territoire français ; Considérant qu'en cas d'expatriation, le salarié est en principe soumis au régime de sécurité sociale du pays où il travaille et l'article

concerne les artistes du spectacle auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 devenu L.7121-2 du code du travail ; Que selon ce texte "sont considérés comme des artistes

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en Chambre du Conseil du 19 Octobre 2016 devant la cour composée de : Président : M.

[T] aux dépens et à lui payer 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

905 ; Et attendu que la mise en oeuvre de l'article 905 du code de procédure civile renvoyant aux seules modalités prévues par les articles 760 à 762 du même code et l'affaire n'ayant pas été instruite

Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2017, son appel portant seulement sur le rejet de sa demande tendant à bénéficier du droit viager au logement des articles 763 et 764 du code

L'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce notamment qu'il est procédé conformément aux articles 760 et 762 du même code.

[V] [X] de l'ensemble de ses demandes et sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

271 et 274 du code civil, vu les articles 669 et 762 bis du code général des impôts, - à titre principal, débouter Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, dire

Limited au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes et a déclaré que la contrainte par corps s'exercera s'il y a lieu conformément aux dispositions des articles

reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 février 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des disposition de l'article

Yorick Y... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 08 AVRIL 2015 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

X..., artiste chanteur.