L. 751-5 du Code du travail ; qu'en décidant que Mme de Saint Meloir ne devait pas de préavis à la société Atlas Rayonnor, parce que l'article 21 du règlement intérieur aurait renvoyé à la législation

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, par des constatations adoptées des premiers

Bazus en cours de délibéré ; que, faute d'avoir procédé ainsi, elle a violé les articles 12 et 5 ainsi que les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges

587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire

L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M.

T... les sommes de 750 euros de dommages-intérêts pour avoir empêché le paiement en temps et en heure de sa rente invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.»

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M.

À ce titre, le CESEDA prévoit, en ses articles R. 751-8, R. 752-5 et R. 753-4, une procédure ouverte aux retenus demandeurs d'asile pour leur permettre de solliciter une évaluation de leur état de vulnérabilité

752 du même Code ; Qu'ainsi, en jugeant la demande irrecevable au motif que l'exposant n'était ni incarcéré ni arrêté, la cour d'appel a violé les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale.

Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

(Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale instituée par l'article

R. 751 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que M.

Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté

les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.