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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300525
12 mai 2015
12 mai 2015
2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause, ensemble les articles 1165, 688 et 691 du code civil ; 3°/ que les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, tels les droits de passage
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5716
8 avril 1992
8 avril 1992
Jacky A..., demeurant rue Claude Debussy à Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire), 120°/ M.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201472_20230210
10 février 2023
10 février 2023
urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,61 euros. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70f
16 février 2011
16 février 2011
provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260328672d229b8816328
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Elle demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
Source officiellesoc
61372325cd58014677405fd2
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Jean XP..., demeurant ..., 75 / M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 du code civil ; - dire et juger que les désordres constatés sont couverts par les garanties biennale et décennale prévues aux articles précités ; - dire et juger la société
Source officielleChambre Sociale
62c67c98ca9bf2637903099b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400316_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
G..., directeur du GHU Université Paris Saclay, indique à son article 2 : « Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer (…) tous les actes liés à ses fonctions et énoncés dans l’arrêté n°75
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506796_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C..., représentés par Me Bakhos, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec211d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
représentée par Mme [O] [J] munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle10e Chambre
616359e21416be03751aa55d
2 mars 2011
2 mars 2011
[K] [Z] [U] demande à la cour de : « Faisant corps avec le dispositif et par tous autres à déduire ou suppléer en plaidant, vu les articles 706 ' 3 du code de procédure pénale, réformant le jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210270
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société XPO Supply Chain France et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33d
27 juin 2011
27 juin 2011
charge de leurs dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e080
29 mars 1971
29 mars 1971
EST INSUFFISANTE POUR DONNER A L'INFRACTION LE CARACTERE D'UN CRIME ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN MODIFIANT PAR SON ARTICLE 3 LA REDACTION DE L'ARTICLE 231 DU CODE PENAL, LA LOI N° 70-480 DU 8 JUIN 1970
Source officiellePage 27 sur 172