200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

de salaire et 69, 16 € de congés payés correspondants, c- à chaque salarié, 15 000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article

Broyer, demeurant 1, rue du Centre à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 128°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, dont le siège

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement

[G] à payer 1162 euros à la caisse au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale - rappelé que l'exécution provisoire est de droit - débouté les parties du

302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable

Comme rappelé par les premiers juges, il résulte de l'article 32-1 du code civil issu de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 20 décembre 1966, que les Français de statut civil de droit commun

provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

moral distinct subi, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la cour applique l'article L.1235-3 du Code du travail : - condamner

R. 119-1, premier alinéa, et R. 120, premier alinéa, du code de la route, dans leur rédaction issue du décret n° 91-369 du 15 avril 1991, disposent que les voitures particulières ainsi que les véhicules

le libérer de son obligation de conseil ; que de ce point de vue également l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, à supposer même que le

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".