Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603696a441349e3936cd38eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22556 Représentant : Me Annick VIVEZ, Plaidant, avocat au barreau BORDEAUX APPELANTE **************** SAS NEXITY LAMY N° SIRET : 487 53 0
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
euros Souffrances endurées 20 000 euros 0 euros Préjudice esthétique temporaire 8 000 euros 0 euros DFP 36 000 euros 266 008,18 euros, venant en déduction de la part
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163b52b1669d540ac7baa56
25 octobre 2010
25 octobre 2010
La GMF demande en outre la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise du Dr.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Article 9 : La société Seec garantira la société Atelier Carré d'Arche à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 2 du présent jugement.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2651673-2898088
3 mars 2009
3 mars 2009
Violation of Article 6 § 1 (fairness) Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Eugenia and Doina Duca v.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005848_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Au titre de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411816
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Article 3 : Les conclusions présentées par la société France Telecom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61641982341633d0f380e66c
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Nature de la décision : contradictoire Nous, Catherine LE BAIL, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60335a79a81ee80b8f188e43
3 juillet 2017
3 juillet 2017
de gains professionnels futurs 601.196€ 0 601.196€ incidence professionnelle 70.000€ 0 70.000€ préjudice scolaire 80.000€ 0 80.000€ déficit fonctionnel temporaire
Source officiellecr
Attendu que l'administration des Impôts a porté plaintec/Jean-Michel X
6079a85e9ba5988459c4cfdb
28 novembre 1994
28 novembre 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2313004_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 4 : Le grand hôpital de l’Est francilien versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89404
12 septembre 2007
12 septembre 2007
en son rapport Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour, ------0-
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : / - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; / - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; / - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
150-0 B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92767
22 septembre 2015
22 septembre 2015
X 0, 60 ¿) : 45 ¿ - courriers simples (2 X 8 ¿) : 16 ¿ Total TTC : 4 263, 74 ¿ À déduire la provision de 1 084 ¿, Solde : 3 179, 74 ¿.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b10da31367c908eb567
17 janvier 2023
17 janvier 2023
39.248,82 € pour l'avenir ° priorité victime : 15 831,10 € et 39.248,82 € ° tiers payeurs : 0 € * préjudice d'établissement (à titre subsidiaire) : ° évaluation : 0 € ° priorité victime : 0 €
Source officielle3e chambre civile
644229aad2fa6fd0f8040333
20 avril 2023
20 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePage 27 sur 185