jardins de la licorne » demande à la cour de : *confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de procédure qui n'avaient pas été soulevées in limine litis en vertu de l'article

de procédure civile * dit n'y avoir lieu d'ordonner la ré ouverture des débats, * déclaré irrecevables les exceptions de procédure soulevées par les défendeurs en violation des dispositions de l'article

de procédure civile * dit n'y avoir lieu d'ordonner la ré ouverture des débats, * déclaré irrecevables les exceptions de procédure soulevées par les défendeurs en violation des dispositions de l'article

les dépens, La SAS VOLKSWAGEN GROUP France, dénommée «VGF » et La société VOLKSWAGEN BANK GESELLCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG dénommée « VW BANK » concluent en réponse à l'incident : Vu les articles

Futuna par contrat à durée déterminée de deux ans, a été informée par son employeur, par lettre du 9 avril 2002, qu'il avait pris la décision de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues à l'article

74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. (...) " ; que l'article 230-7 du même code précise que ces traitements peuvent contenir des informations sur les personnes

Atexo a conclu en réponse à l'incident le 8 avril 2016 soulevant la nullité de la signification des conclusions de l'appelante ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2016 : Vu les articles

des pouvoirs ; que la SOCIETE GENERALE et les consorts X... soutiennent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au motif qu'elle est tardivement soulevée ; qu'il résulte des dispositions de l'article

concurrente de l'employeur, celui-ci n'apportant pas la preuve qu'à cette date, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence lui était régulièrement payée selon les modalités prévues à l'article

181, 206, 211, 591, 593 et 600 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 81, 105, 206, 211, 215, 591

706-15 du Code de procédure pénale créé par l'article 99 de la loi du 2 février 1981 ; que, devenu le 7 décembre 1984, titulaire d'une carte de résident, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu, selon

ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOUCE-HYDRO, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

3 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ladite Convention, seule applicable, à l'exclusion des

HEURTE ET ENDOMMAGE UNE ECLUSE SUR LE RHIN, L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A OBTENU DU JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... est irrecevable, par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à se prévaloir du moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle pour la première fois devant la Cour

Sur le moyen unique : Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés rend

vouloir monter dans le train tandis que celui-ci démarrait après que le signal de son départ eut été donné et que ses portières eurent été fermées, la cour d'appel a estimé que cette infraction à l'article