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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503261_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600604_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512651_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524443_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208309_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300148_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514670_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205595_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524004_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506531_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 732-1 ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502187_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208625_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 731-5 du même code.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500371_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201972_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
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