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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400999_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510893_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601723_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la décision sur sa vie personnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500702_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En dernier lieu, l'arrêté litigieux ne comporte pas de mesure d'assignation à résidence telle que prévue par les dispositions de l'article L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508320_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006491
18 juin 2007
18 juin 2007
(...) participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509762_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407716_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En dernier lieu, selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204502_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L'arrêté vise les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1, L. 612-2 et -3, L. 612-6 et -10 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300303_20230326
26 mars 2023
26 mars 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305288_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510606_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602607_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202265_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202267_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601688_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303202_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301482_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301483_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePage 27 sur 3924