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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020315_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020361_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020257_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020258_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Or, Mme A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020269_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020277_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020306_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020308_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020309_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020316_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020319_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020321_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020325_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020326_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020327_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020334_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020346_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020360_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

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