Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M.

mineurs Amélie et Antoine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[L], Mme [M] une somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral, l'a condamnée à payer à la SA Pacifica une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 et 706-155 du code de procédure

[R] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 198 419,95 euros, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

700 000 francs à l'EURL Pharmacie X...

La décision qui statue sur la recevabilité de la requête formée en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale tranche une partie du principal. 3.

de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuer à nouveau : - Au principal, dire et juger que M.

Y..., notaire à Neufchâteau, en date du 3 mai 1985, concernant les sommes principales de 100 000 francs - 23 700 francs - 30 400 francs - 26 000 francs et 700 000 francs, celles-ci sont relatives à des

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.

694 du Code civil ; 3 ) que M.

[H], la chambre de l'instruction a encore violé les articles 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 alinéa 2

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si M.

706-53-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-2 et

544 du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même code par fausse interprétation ; 2 ) que le droit par le propriétaire d'un terrain servant d'assiette à une servitude de passage d'en

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.