l'ordonnance du juge de l'exécution du 1er décembre 1995 ayant suspendu toute voie d'exécution engagée à l'encontre des débiteurs jusqu'au 22 novembre 1996, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 131-30 et 132-21 du code pénal, 591 et 593, 702-1, 703, 710 et 711 du code de procédure pénale ; 6.

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

crimes énumérés aux articles 697-1, 702 et 706-16 du même Code, ne comporte pas de jury, aucun texte de loi n'exclut les affaires de sa compétence du champ d'application de l'article 305-1 ; qu'il s'ensuit

pour être jointe à la requête n° 102 702.

686 du Code civil et que lesdits fonds sont chacun fonds servant et fonds dominant, ce qui entraîne pour chaque coloti l'obligation de respecter strictement ces servitudes conformément aux articles 701

précisément à octroyer au profit du fonds dominant une servitude de passage sur la totalité du fonds servant, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles

déplacer la ligne électrique devant desservir ces lots, et ordonné une expertise, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu les articles

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Au terme de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 03 mai 2023, Monsieur [L] [G] sollicite, sur le fondement des articles 1134 et 1165 anciens du code civil, des articles 700, 702

Mme [U] dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2012, demande à la Cour, au visa des articles 682, 698, 702 et 1382 du code civil, du jugement définitif du tribunal de grande instance de Pau

ORDONNE Article 1er : M.

mètres, et qu'ainsi la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 juin 1979, n'avait pu fixer l'assiette de la servitude par référence à la largeur d'une rue inexistante, la cour d'appel a violé l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernapierre ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

avait été invitée, si l'utilisation de ces nouvelles installation par les époux X... n'avait pas renforcé le risque d'indiscrétion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

B... au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et allouer pour ceux d'appel à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article

[F] [K] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 692, 701, 702, 646 et 1240 du code civil, infirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré, juger que M.