est, dans les conditions visées aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert judiciaire entrent dans l’assiette des dépens.

jugement ; Accorde à la SCPA Thaumas Avocats le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile ; CONSTATER que la majorité des héritiers a désigné Maître [E], notaire à [Localité 2], pour procéder à l’établissement d’un projet de partage et en tant que de besoin

450 du code de procédure civile

termes des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; -ORDONNER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[C], ès qualités de président de cet ordre, peut recouvrer les dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile ou de l'article 1999 du Code civil à la place de ses clients en vertu

à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent procéder à

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

SCP GRAPPOTTE, BENETREAU, JUMEL, avoué, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de l’article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.