frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Bezard Galy Couzinet Condon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Olivier Sinelle, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;

[Y] [W] aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés par maître Pierre Sirot, Selarl racine, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Me Hennequin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 1304-3 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

Elle sera par contre condamnée aux dépens de l’incident qui n'a été nécessaire que du fait de sa carence réitérée, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code

CONDAMNER la SARLU FBI à verser à Madame [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

699 du code de procédure civile."

699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

l'association Action droits des musulmans aux entiers dépens, avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour Maître [K] de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - de débouter

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile