ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

' aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie la somme de 1.000 € par application de l'article 700

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Les dispositions des articles 692 et 693 du code civil ne trouvent donc pas application en l'espèce. Il convient donc d'examiner le titre de servitude invoqué par M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 231, 591 à 593, 697 à 702

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

659 du code de procédure civile, sans aucunement préciser la nature de ces diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier article, ensemble les articles 654 et

de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer à la Société [Adresse 4] la somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la Société

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction

696 et 699 du Code de procédure civile).

Maître Olivier Leridon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, avocat au Barreau de Bayonne, qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[L] [E] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 693 et 694 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de SAINTES sous le n° RG 21/00107, en ce

, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, PRONONCER la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05841 du rôle de la Cour.