AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
7 avril 2026
[J] au paiement des entiers dépens, qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, formalité de la présente assignation, sur le fondement de l’article
Source officiellePage 27 sur 6708
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02570
3 mai 2016
3 mai 2016
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a procédé à l'interrogatoire de la personne réclamée dans les conditions prévues par l'article
Source officielle