VISE LE CADASTRE DE 1959 SUR LEQUEL FIGURE LE CHEMIN EN SON ETAT ACTUEL COMME CHEMIN COMMUNAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE SE FONDE L'ARRET ATTAQUE EST SANS

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

UNE ACTION TENDANT A SON MAINT IEN EN POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE EN DROIT DE BENEFICIER SUR LE LOT DES EPOUX BRANGEARD EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

682 du code civil ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QU'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire

Ils considèrent surtout que les époux [Y] ne justifient pas qu’ils seraient enclavés au sens de l’article 682 du code civil et que le meilleur passage serait à prendre sur leur parcelle alors que le fond

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 682 du code civil et estime que son terrain est enclavé, que ce qui est présenté comme une servitude dans l'acte de vente n'est en réalité qu'une

MOTIFS Sur l'état d'enclave A l'énoncé de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'état d'enclave Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

[X] bénéficiait d'une tolérance de passage de la part des consorts [Y], à l'exclusion des consorts [G], la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2) ALORS QUE le titulaire d'un bail ayant

B..., a obtenu l'établissement d'une servitude de passage au visa de l'article 682 du Code civil, sur la parcelle cadastrée section [...] [...] appartenant à Madame V...

Madame Anne-Marie Y... s'appuie sur les dispositions de l'article 682 du Code Civil pour faire valoir que l'indemnité, qui peut être allouée au propriétaire du fonds servant, doit être proportionnée aux

[S] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 682 du Code civil ; -Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 3 septembre 2019 en toutes ses dispositions

682 du code civil, « déclaré M. 

immobilière, la société des Magasins économiques de Noisy ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 702 du Code civil ; 4 °) qu'une servitude

567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du même Code, de se rattacher aux prétentions originaires

Par dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société [L] entreprise et ingénierie demande à la cour de : Vu les articles 682 à 685 1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

682 du Code civil ; que dans le cas où le passage par la propriété voisine est le seul moyen de les réaliser, le propriétaire voisin ne peut, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer sans raisons