PAR LE COMPTOIR CARAIBE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION (CCIE) D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LEVEXIER, DECLARE INAPPLICABLE A LA MARTINIQUE LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 EN RAISON DE SON ARTICLE

chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'aux termes de l'article

ce droit si elles apportent la preuve que le décès a eu pour cause directe et déterminante l'infirmité pensionnée ; Considérant que, si Mme X invoque devant le Conseil d'Etat les dispositions de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, qui a fait une exacte application de l'article 68-6 du code du service national, a

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge

34 DE LADITE LOI ; QU'ENFIN, LE PRIX DU LOYER N'AYANT ETE DETERMINE SELON AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS ETAIENT SANS APPLICATION

irrecevable l'argumentation des requérantes touchant à la légalité externe de la délibération attaquée, en date du 27 novembre 1986, par laquelle le conseil municipal de Cabrerets, se fondant sur l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LICENCIE PAR DAME X...

n'interdit pas à cette même Caisse d'admettre la prise en charge après enquête et expertise et d'en tenir compte au niveau des cotisations de l'employeur, libre, pour sa part, de le contester, que l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que les consorts X..., propriétaires

TRIBUNAL AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QU'IL OBSERVE QUE, SI LES CAUSES DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME N'ONT PAS ETE DEFINIES DANS L'ARTICLE

affirmations litigieuses n’avaient pas été prononcées dans l’exercice de fonctions parlementaires et par conséquent elles n’étaient pas couvertes par la garantie constitutionnelle d’irresponsabilité (article

A au titre de la période antérieure au 1er janvier 1999, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre

Mme C soutient que : - en application de la " grille indiciaire des psychologues de classe normale" et de l'article 68 de la loi n°86-63, elle devait bénéficier, sur la période de septembre 2015 à septembre

Aux termes des dispositions de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre

appartenant à l'Epic Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Il considéra que la remise de la lettre en question au requérant ne serait pas conforme à l’article 68 § 3 de la loi n o   5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives. 6.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande

de guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er août 1985 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article