672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

propriété des constructions conformes aux lois et règlements, d'autre part que l'immeuble d'habitation actuel de M. et Mme Y... ne se trouve pas à l'emplacement d'un bâtiment ancien et qu'ainsi, les articles

supprimer la vue créée et à rétablir le jour de souffrance existant à l'origine Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait valoir, au soutien de son appel et au visa des dispositions des articles

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

678 et 679 du code civil ; - l'accessibilité de la micro-crèche prévue par le projet aux personnes à mobilité réduite n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

incomplet en ce qu'il n'est pas précisé en quoi la parcelle cadastrée AV n° 531 est concernée par le projet, en ce qu'il n'est pas précisé les mesures mises en place pour satisfaire aux dispositions des articles

vue Considérant qu'il existe dans le pignon Nord de la maison de Monsieur [A] une porte-fenêtre située en limite de propriété et donnant sur le fonds des époux [O] ; Que les dispositions des articles

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

690, 674 et 676 à 679 du Code civil ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux F... avaient fait valoir que les époux Y... avaient installé des descentes de pluie, aménagé la ventilation

2.5 applicable à la zone UCc du règlement du PLUm, s’agissant du stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

2.5 applicable à la zone UCc du règlement du PLUm, s’agissant du stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro (Corse) comme faisant partie de la station préhistorique de Filitosa, située sur la parcelle 692 ; que, propriétaires

675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le code civil ne connaît aucune catégorie d'ouverture qui ne soit ni une vue, ni un

conclusions déposées le 25 août 2016, auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé détaillé des moyens de droit de fait soulevés par l'intimée, la SCI Burimo demande à la Cour, au visa des articles

boisés classés soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant qu'en application des articles 671 et 672 du code civil, M. E...