LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s K 10-10. 836 et B 10-14. 899 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 691

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

[Y] [I] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de': au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour

Serge X... demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de : au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour

satisfaire aux prescriptions légales ; que l'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine à défaut de règlements

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

X... n'est plus propriétaire de la parcelle E 676 situé à Villeurbanne depuis cette dernière date ; que, par suite, M.

, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 juin 2023 par laquelle la société Cogep demande, par application de l'article

678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA

Il résulte des dispositions des articles 678 et 679 du Code civil, qu'il ne peut y avoir de vues droites s'il n'y a 19 dm de distance entre le mur où elles sont pratiquées et le fonds voisin, et des vues

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code

L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

678 ET 679 DU CODE CIVIL ET DE REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR CONSTRUIT A 0,20 METRE DE LA FENETRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE " FENESTRON " POURVU DE VITRE TRANSPARENTE QUI, DEPUIS PLUS DE

Moreover, the procedural provisions on preventive detention (Articles 67c § 1, 67d §§ 2 and 3 and 67e of the Criminal Code) provided for regular review to determine whether the person’s detention could

14, 670 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMACL assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du