676 à 678 du code civil, qu’il : - juge que l’ouverture existant sur le lot n° 18 des époux [F] créée dans le mur de la copropriété du [Adresse 4] constitue une vue illicite et ordonne sa suppression

En second lieu, ils font valoir que le premier juge n'était pas fondé à écarter l'acquisition de la prescription trentenaire s'agissant de l'étêtage des arbres, alors que : les articles 671 et 672

671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de la Cour 4.

du 10 mai 2017, les actes de procédure pouvaient être notifiés par un défenseur syndical et à un défenseur syndical selon les règles régissant les notifications entre avocats telles que prévues aux articles

676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

Par application des articles 671 à 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile, la notification des actes de procédure civile entre avocats se fait par voie de signification ou de notification directe

678 du Code Civil.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

La cour de cassation a reproché au juge du fond au visa des articles 679 et 68O du code civil d'avoir basé leur décision sur l'existence d'une distance entre la fenêtre Z... et la fenêtre X... supérieure

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

675 à 678 et 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en dépit de la présence de grillage, les ouvertures litigieuses constituaient des vues, et non des jours de souffrance

Gothland et Energies-Jarry- 91122 Baie-Mahault ; 2°) d'ordonner la suspension des travaux en cours sur les parcelles AN 672 et 673 sis rue J.

entre les propriétaires des parcelles 676 et 677, ayant pour unique fonction de permettre l'accès de chacune de ces deux parcelles à la chaussée du chemin ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments

1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, la SCI MAIRE-MER demande au tribunal, sur le fondement des articles 552, 678, 679, 681 et 1240 du code civil, de : - condamner solidairement Monsieur

», la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 676 du code civil : 7.