.€ en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

qu'il était dans l'impossibilité de procéder à une signification à personne, indiquant par ailleurs avoir laissé un avis de passage au siège de la société Yvazur et avoir adressé la lettre prévue par l'article

délai d'appel commence à courir lendemain zéro heure du jour où le commissaire de justice a procédé à la signification à domicile ou à résidence et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article

la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 20 Mars 2025 signifié par un procès verbal article

requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par un procès verbal article

caractérisée par les éléments suivants : « le nom figure sur la boite aux lettres. » La copie de l’acte a été déposée à l'étude de l'huissier de justice, et un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article

Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00680 Par acte en date du 26 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00681 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00683 Par acte en date du 5 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 12 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article

[F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M. [U] et Mme [J] les entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 14 mars 2025 par M.

barreau de PARIS, toque : C1004 DÉFENDEURS À LA REQUÊTE : Monsieur [V] [L] [Adresse 15] 2064 AUSTRALIE Assignation devant la cour d'appel e Paris en date du 01 avril 2021 conformément à l'article

es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAM + [Adresse 3] [Localité 6] assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 2021 à personne habilitée conformément à l'article

leur fonds ; que Mme Y... a opposé la prescription acquisitive ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition, alors, selon le moyen, que conformément à l'article

débouté la Société civile immobilière RAMA de sa demande tendant à voir condamner ledit syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 8.093 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article

654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, M.