AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

Sur le fondement de l'article 654 du code de procédure civile, elle rappelle que la signification à personne morale doit en principe être faite à son représentant légal, tandis que madame [A] [L], gérante

l'huissier de justice, qu'en se satisfaisant néanmoins de mentions de cette nature pour déclarer régulière la signification litigieuse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 29 janvier 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Energilec immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL ASL

Bien que régulièrement citée par exploit délivré selon les formes de l'article 654 du code de procédure civile, la société par actions simplifiée unipersonnelle HONEY n'a pas constitué avocat.

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SCA [V] [H] [K] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Creteil

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 janvier 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France a assigné la société

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 30 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à Neuilly-sur-Seine, a assigné la SAS

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Cegelease immatriculée au registre du commerce et des sociétés Lille

destinataire demeure bien à l'adresse indiquée " et avait en outre mentionné que " le nom figure sur la boîte aux lettres ", ces mentions valant jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 659 du nouveau code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour constater la résiliation