En application de l'article 648 du code de procédure civile, l'acte de saisie doit, comme tout acte d'huissier, et à peine de nullité, mentionner sa date.

À titre principal, sur la demande de nullité de l’acte de signification de la contrainte et de l’acte de signification de la dénonciation de la saisie-attribution L’article 648 du code de procédure civile

L'erreur concernant l'indication du RCS est une erreur matérielle, au surplus, inopérante, le RCS ne faisant pas partie des mentions obligatoires visées par l'article 648 du code de procédure civile.

[O] soutient que l'assignation devant le juge des référés est nulle, en application des articles 648, 753, alinéa 1er, 111 et 114 du code de procédure civile au motif qu'elle ne comporte pas l'indication

modalités de remises de l'acte, mentionne la date du 16 juillet 2014, conformément à l'article 648 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification reproduit, sous la mention « Très important

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

assistée de Me Frédéric JEANNIN et Me Elsa RODRIGUES de la SELARL STC avocat au barreau de PARIS, toque : R234, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

, les salariés soumis à la convention collective de la métallurgie du dunkerquois doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ; qu'en décidant néanmoins du contraire, tout en énonçant que l'article

2224 du code civil, ensemble l'article 544 du même code.

[D] à leur verser à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] et M.

avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0207 Décision du 01 Février 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/06563 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSNGB COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

déposées par le prévenu qui s'y réfèrent expressément ; D'où il suit que le moyen qui allègue, à tort, une violation des droits de la défense et une méconnaissance de la procédure prévue par les articles

Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [X] fait valoir, au visa des articles 648 du code de procédure civile et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le procès-verbal de la saisie-attribution

[H]) tendant à la nullité de procédure sur le fondement de l'article 648 du code de procédure civile, - rejeté les demandes, présentées par M. [F]-[Q] à l'encontre de M.

La société GERLING KONZERN considère en outre que les mentions de l'assignation prescrites par les articles 56 et 648 du nouveau code de procédure civile qui ont pour finalité d'identifier le requérant

qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 1 - Sur la validité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer * Sur la date de l’acte de signification L’article

Maître Gabriel NOUPOYO et Madame [K] de l'intégralité de leurs demandes. 7 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 avril 2025, l'intimée demande à la cour, sur le fondement des articles