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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

Procédures Collectives

69db78f1cdc6046d47f8aadd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [H] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Z] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db791fcdc6046d47f8adb0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [J] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté Z & A DELIVERY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7987cdc6046d47f8b3fc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [R] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl ZEUS CONSULTING

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db79b0cdc6046d47f8b671

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db79d9cdc6046d47f8b8e6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [E] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [Y] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7a08cdc6046d47f8bc03

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [F] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [W] SSK

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7a4fcdc6046d47f8c092

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [S] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [U]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7a7dcdc6046d47f8c35d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [B] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Madame [I] [L

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7aabcdc6046d47f8c631

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl C.N.G TRANSPORTS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7ad4cdc6046d47f8c8e2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7b02cdc6046d47f8cbaa

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [F] [R] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [K] [A] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7b3ccdc6046d47f8d1e5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [E] [V] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté KV INGENIEURS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7b6bcdc6046d47f8d4de

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté PLUG [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7bc7cdc6046d47f8da84

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [F] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté S PROPRETE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7bf0cdc6046d47f8dd03

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté SEQUOIA [

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TCOM

Procédures Collectives

69db7c25cdc6046d47f8e040

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Q] [B] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7c53cdc6046d47f8e301

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [S] [U] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté worldshop

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7c80cdc6046d47f8e5e0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [O] [C] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ASIL PRESTIGE

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TCOM

Procédures Collectives

69db7cafcdc6046d47f8e8d8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [W] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [U] SASU

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7cdfcdc6046d47f8ebe2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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