L. 622-9 du Code de commerce et relève de la compétence du président du tribunal de la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner

terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 et R.624-2 du code de commerce,

L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Lidl à diffuser à ses frais le dispositif du présent arrêt, accessible en un seul clic sur un lien

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de Révision sur le fondement des articles 622 à 626

' n° 3 624 569 déposée le 23 janvier 2009 en classes 8, 9, 14, 18, 25, 34, Marque semi-figurative française '[Localité 21]' n° 3 628 607 déposée le 10 février 2009 en classe 31, Marque semi-figurative

L. 621-1, L. 621-15, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 621-1 et suivants, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF- de sorte que contrairement à ce que

L. 621-9 et R. 621-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article R. 641-11 du code de commerce, le juge-commissaire est compétent pour statuer

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et

R.621-9 du code de commerce, le débiteur l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et

générale était de 3, 38 % et que les appointements minimum au coefficient 620 étaient de 9 062 francs ; que, par ailleurs, il ressort des tableaux figurant sur les pièces produites, d'une part, que l'augmentation

L. 621-43, L. 621-40 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que la société OTIP et le représentant des