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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1929ba5988459c529ae
1 avril 1999
1 avril 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 636-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974, relatif aux dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cd2
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Sur le second moyen : Vu les articles L. 111-1 et L. 321-1 1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que l'assurance maladie comporte la couverture des frais
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53106
28 juin 2001
28 juin 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584d3
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article R. 199-1 du même code ; Attendu qu'aux termes
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510fe
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 modifié alors en vigueur ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de la société
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516ac
17 mai 1989
17 mai 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468, devenu L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435c9
4 février 1986
4 février 1986
seuls compétents pour en connaître ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 29 mars 1984 entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-provence, et, par application de l'article
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c43903
16 juin 1987
16 juin 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles I et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200304
22 février 2007
22 février 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e2f
7 juin 2001
7 juin 2001
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f3d
10 février 2004
10 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200180
7 février 2008
7 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200289
21 février 2008
21 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200450
20 mars 2008
20 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200714
15 mai 2008
15 mai 2008
X... peut bénéficier de la procédure indemnitaire des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.
Source officielleciv2
6137244ccd580146774145ac
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv2
61372475cd58014677415aa0
14 avril 2005
14 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
61372478cd58014677415c2a
14 septembre 2006
14 septembre 2006
l'association Handisport 33 irrecevable en son appel, confirme le jugement l'ayant déclaré irrecevable en son action ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article
Source officielleciv2
61372414cd58014677412006
23 avril 2003
23 avril 2003
sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
Source officielleciv2
6137241dcd5801467741273f
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Y... ensemble la somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour d'appel et, d'autre part, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article
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