AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507031_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
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Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
. : 13/41 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2013 par le Tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :10/449) Saisine de la cour : 30 Mai 2013 APPELANTE LA SARL TE FENUA,
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