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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201065
23 juin 2016
23 juin 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Jaula a formé un pourvoi
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR07193
29 janvier 2014
29 janvier 2014
du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
6137261ccd5801467742309a
18 juin 2003
18 juin 2003
pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Arthur X... à payer à Marie-Aurore Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellecr
61372682cd58014677426200
23 octobre 2007
23 octobre 2007
de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Valérie Faure, de l'article
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c46023
12 janvier 1994
12 janvier 1994
appelée en la cause, le premier arrêt qui, infirmatif de ce chef, avait décidé d'un partage de responsabilité, a fait l'objet d'une annulation partielle ; que le second arrêt, statuant en application de l'article
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b933
11 mai 1989
11 mai 1989
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 24 juin 1988 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6137261bcd58014677423007
14 janvier 2004
14 janvier 2004
forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; CONDAMNE Maurice X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Zurich Compagnie d'Assurances au titre de l'article
Source officiellecr
613724e0cd580146774191a5
30 mars 1989
30 mars 1989
1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
Source officiellecr
613724e4cd5801467741939e
12 juillet 1988
12 juillet 1988
juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
61372446cd58014677414246
7 décembre 2004
7 décembre 2004
copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article
Source officiellecr
61372620cd58014677423274
16 juin 2004
16 juin 2004
il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui discute les délits de faux et usage ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article
Source officielleciv2
6137241ccd58014677412650
8 juillet 2004
8 juillet 2004
2000 et contre celui du 17 janvier 2001 ; qu'il soutient que ces deux décisions, dont l'une déclare l'incident recevable et l'autre irrecevable, étant contradictoires, il convient, par application de l'article
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceb2
12 février 1992
12 février 1992
1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Attendu que ce second pourvoi formé le 16 juillet 1991 contre la même décision doit, par application de l'article
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613724e4cd58014677419387
21 décembre 1987
21 décembre 1987
l'avait condamné à des réparations civiles ; Que par arrêt en date du 27 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté ledit pourvoi du 17 janvier 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
61372421cd58014677412ad6
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01885
11 septembre 2018
11 septembre 2018
est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ; Sur la demande présentée au titre de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00245
19 mars 2019
19 mars 2019
sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée aux peines, la décision relative à la culpabilité n'encourant pas la censure ; Sur la demande présentée au titre de l'article
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
motifs erronés mais non déterminants critiqués par la troisième branche du moyen, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00390
26 février 2025
26 février 2025
Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 12. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.
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6137264ecd58014677424880
23 avril 2003
23 avril 2003
de la valeur des documents produits par la prévenue et contradictoirement débattus, ne peut être admis ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article
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