In her pleadings of 12 August 2005 the applicant again submitted that publication of a press notice and the appointment of curator absenti provided for in Article 609 of the Code of Civil

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale. 23.

France-Télécom, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 609 du code de procédure civile : 8.

), " insulte au leader suprême " (article 514), " insulte à des officiels " (article 609) et " propos mensongers avec l'intention de perturber l'opinion publique " (article 698).

    Le droit interne pertinent Les articles 609 du code de procédure pénale et L. 131-5 du code de l’organisation judiciaire sont, respectivement, ainsi rédigés   : «   Lorsque la Cour

publication de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aux articles 600, 600 bis , 600 ter , 600 quater , 600 septies   1, 600 septies   2, 601, 602, 609 bis , 609 ter , 609 quater , 609 quinquies et 609 octies, 612, deuxième alinéa, et 612 bis

ultérieure ; "aux motifs que si l'ordonnance présidentielle désignant le juge d'instruction ne comporte pas l'indication du numéro de la procédure à laquelle elle se rapporte, elle porte la cote D 60

    L’article 472 § 3 bis du CPP dispose   : «   Les débats relatifs aux infractions prévues par les articles 600, 600 bis , 600 ter , 600 quinquies , 601, 602, 609 bis , 609 ter et

10 et le 11 juillet 2013 ; que les sociétés Manpower France Holding et Manpower France ont demandé l'annulation de ces opérations ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La cause et les parties ont été renvoyée devant la Cour d'appel de RENNES qui se trouve par conséquent saisie en application des dispositions des articles 609 et suivants du Code de procédure pénale.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 171, 802, 591 et 593

700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens, au visa des articles 609 du code de procédure civile et R. 212-8-2 du code de l'organisation judiciaire, recevoir l'appel de Mme [C], prononcer

En application de l'article 609 du code de procédure civile, toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire

;office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909

régime et assure le service des rentes, les premiers juges ont déclaré irrecevables les demandes ; Sur la recevabilité des pourvois n° H 14-23.499 à T 14-23.555, contestée par la défense : Vu l'article