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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02883

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2017, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02906

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02907

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00967

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 décembre 2016, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00054

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Salim Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 février 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03090

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 mars 2018, qui a prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03114

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 avril 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01390

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 novembre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00792

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

octobre 2018, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00793

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

octobre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00801

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

octobre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00667

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 décembre 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00363

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2018, qui a rejeté sa demande de libération sous contrainte ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00374

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juillet 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00365

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

l'ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 août 2018, qui a prononcé sur une demande de réduction de peine supplémentaire ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00373

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 juillet 2018, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02550

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

mars 2019 qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du56 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02606

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c461c7

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02205

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle

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