Si l'article 595 du code civil exclut expressément la possibilité pour l'usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial, cette prohibition ne concerne pas le bail de courte durée.

Sur la recevabilité du recours en révision : Attendu, en droit, que le code de procédure civile énonce, en son article 595, de façon limitative, les 4 cas d'ouverture du recours en révision et qu'il

L' infraction à la règle impérative énoncée aux termes de l' alinéa 4 l' article 595 du Code civil est de nature à entraîner la nullité relative du bail pour la protection du seul nu- propriétaire.

GAZPROMBANK fait encore valoir que le moyen tiré de la prétendue prescription des jugements russes est irrecevable au soutien de l'action en révision faute de l'allégation de l'une des causes énumérées par l'article

Conformément aux dispositions des articles 595 et 596 du code de procédure civile, le recours en révision, dont le délai est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de

LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE ET PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS SOULEVER LA NULLITE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

valoir, devant la juridiction du second degré, que le juge d'instruction avait omis de statuer sur le délit de tentative d'escroquerie visé dans la plainte, n'est pas recevable, en application de l'article

bail en une mise à disposition gratuite ; que par ailleurs, Bruno X... conteste la limitation faite par le premier juge de la durée de l'occupation au décès de l'usufruitière alors que, d'une part, l'article

Z... se prévalait, dans ses écritures d'appel, des dispositions de l'article 595 in fine, aux termes desquelles "le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette voie de recours et de l'avoir condamné à rembourser au salarié la somme en litige alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article

ordonnance du 3 février 1994, n'a pas été averti de la nécessité d'organiser sa défense" ; Attendu que faute de l'avoir proposé à la chambre d'accusation, le demandeur est irrecevable, en vertu de l'article

une question d’aide sociale relative à ses conditions matérielles d’accueil pour la soutenir pendant le réexamen de sa demande d’asile ; ainsi son recours en révision est justifié en application de l’article

. ; Attendu qu'il résulte de l'article 595, alinéa 4, du code civil, que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que c'est donc à bon droit que les

-Y...la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'assiette de l'impôt ; que l'arrêt, pour considérer que la rétention de la déclaration de succession suite au décès de Mme Z... n'était pas constitutive d'une fraude à la charge de sa fille au sens de l'article

F..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu l'article 595 du nouveau

contenues dans la lettre du médecin et d'où il résultait que l'accident était survenu le 1er mars 1977, à 2 h 30, que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article