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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205819_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il fait valoir que : - au vu des article L. 551-11, L. 551-13 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté du
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209882_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602199_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508578_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleREFERE
DTA_2301960_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789041
28 décembre 2016
28 décembre 2016
les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. / Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316919_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300985_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour au titre des dispositions de l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203883_20220808
8 août 2022
8 août 2022
litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400193_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne " et aux termes de l'article L. 573-1 du code
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500215_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleREFERE
DTA_2400019_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513133_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L. 573-5 du même code dispose : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206990_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article L. 551-15 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00037_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2013 en ce qu'il a déposé en France une demande de protection internationale enregistrée le 4 août 2017 ; il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert conformément aux dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601532_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « 1.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2519048_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300203_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B est celle d'un demandeur d'asile placé sous procédure Dublin, qui relève des dispositions de l'article L 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande d'asile
Source officiellePage 27 sur 2545