Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

. ; - n° 93 540, présentée pour Mme Augusta G..., demeurant ... ; - n° 93 541, présentée pour M. Victor XZ..., demeurant ... ; - n° 93 542, présentée pour M.

priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt à un "stop" ; Vu les mémoires produits, en demande et défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévoit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

qui n'a pas réfuté l'autorité de la chose jugée acquise par l'arrêt n° 2513/95 du 19 mars 1996, ne pouvait déclarer irrecevable l'appel-nullité, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

Seul l'article 545 du même code est applicable aux empiétements.

L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK n°235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546 et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

42, 43, 455, 542, 543, 1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 ) que la contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs, en décidant

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 1741 du code général des impôts sous les réserves résultant des décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil

TRAVAIL, 54G, 54J, 54K, 158 ET 159 DU LIVRE II DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65

et prononçant sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de relever l'existence d'échanges épistolaires en mars 1995, les juges du fond ont entaché leur décision de manque de base légale au regard des articles D. 542-16 et D. 542-17 du Code de la sécurité sociale

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de de l'article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures

L.O. 544 du code électoral issu de l'article 6 de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu le mémoire, enregistré le 28 février