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229 066 résultats pour « article 524 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67738a853827c9026d0ff

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

662b440afe25450008314d64

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba3997d592000810726b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6711fac87603bf88a188480b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f789

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

l'appel formé par Mme [G] [I] contre le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 18 juillet 2023 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de condamner Mme [G] [I] à leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c04b17fdd29c296516d2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 20 novembre 2024, la société d'HLM 1001 Vies Habitat demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de

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CA

Cour d'Appel

CENTRE EQUESTRE DE L'ELEVAGE D'ACYc/Mademoiselle Laure Y

6253cd1ebd3db21cbdd924d4

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Défenderesse au référé, Représentée par Maître AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bca

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411015

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

limité l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 10 mars 1988, devait continuer à produire effet de sorte que ledit jugement ne pouvait être exécuté, a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200528

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201458

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue par une décision non susceptible de pourvoi, est d'application immédiate aux instances en cours, en l'absence de dispositions transitoires

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CA

Référés du PP

652a308d7ed1ea83181124fe

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à payer 2 500 € en application de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f8

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'exception d'irrecevabilité ne pourra dès lors qu'être rejetée, étant observé surabondamment que Monsieur Z... a amplement conclu sur les modalités d'application de l'article 524 du code de procédure

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CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cad2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de radiation Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ad6cdc6046d47a0eff8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incidents notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la société Crédit Agricole Consumer Finance demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524

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CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82ebe

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Par application de l'article 524 al 1 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cea

Appel

1 août 2017

1 août 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

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CA

1ère Chambre civile

651e5324a81daa831884f401

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 23 mai 2023, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de : - vu l'article 524 du code de procédure civile, - débouter M.

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CA

Chambre 1-4

665eae7bb5277b000889412b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demande : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE du 12 décembre 2022, Vu les faits évoqués et les pièces n° 1 à 5 versées aux débats, Ordonner

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CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions en date du 9 octobre 2023, la sarl SOS Pare brise + a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de

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