de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 91, 385, 520, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

de procédure pénale ont trait à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397-6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393

Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et

SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET LEGAUX EN MATIERE DE LIBERTE INDIVIDUELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Jean X..., la société Béton chantiers de l'Ouest et la compagnie d'assurances Axa courtage, pris de la violation des articles

29, alinéa 2, et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de ses articles 23, 42, 43, 47 et 48, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce

R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.800 F d'amende et à la suspension de son permis

saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article

          La chambre concluait que les griefs de nullité invoqués devaient être rejetés, réformait le jugement et, en application de l'article 520 du Code de procédure

401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU

mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de l'article 520 A.

302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects qui comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles

saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

  Total isolation of the person detained may not prejudice the rights of the defence (Article 520 bis of the Code of Criminal Procedure).

alléguée n'a pas porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles

of this Code read as follows:   Article 520   1) The domestic courts will not respond to the requests of foreign organs relating to the enforcement of criminal judgments of foreign courts. 2