conséquences manifestement excessives ou s'il existe une impossibilité manifeste, pour le demandeur à l'appel, d'exécuter cette décision ; qu'il ne peut davantage le faire lorsque les conditions visées à l'article

CINQ ANS ET AU PAYEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 609 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes

l'a licencié pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'aux termes du jugement du 10 novembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article

procédure suivie contre Michel X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

V... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge aux affaires familiales a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 515-11 du

volontaires, a renvoyé les parties civiles à mieux se pourvoir sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 515 chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

796-0 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 7.

Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de même sexe

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

l'assignation en la forme des référés délivrée le 26 janvier 2011 par Zoubida Y... à Thierry X..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance de LYON a : - ordonné en application de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

509 du code de procédure pénale dispose que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 du code