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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2307322_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 223-1 et que les dispositions de l'article 512-2 du code de la consommation prévoyent que les infractions et manquements constatés par les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fe
15 septembre 2008
15 septembre 2008
l'Arrêté ministériel DU 19 / 03 / 1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10 / 05 / 1994 et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail -a relaxé A...
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd7
31 mai 2006
31 mai 2006
produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Michel Y... et pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. " Selon l'article 512-7 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c0
13 juin 2014
13 juin 2014
ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'Ordonnance du 2 février 1945.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89398
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L.111-1 et suivants et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, •annulé en conséquence ces modèles en application de l'article 512-4 a) du Code de la propriété intellectuelle, •ordonné la publication
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
513 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre civile
696ffe4bcdc6046d4709f5f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les frais d'inscription hypothécaire, bien que non compris dans les dépens tel qu'énumérés à l'article 695 du code de procédure civile, reste à la charge du débiteur en vertu de l'article 512-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Monsieur SALVATICO, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale. La prévenue a été entendue en ses explications.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d8
5 juin 2014
5 juin 2014
Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. La partie civile assistée de Maître BONIFASSI est présente.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37a
13 janvier 2010
13 janvier 2010
513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c9
24 février 2010
24 février 2010
A l'appel de la cause à l'audience publique du 27 JANVIER 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01189
4 juin 2019
4 juin 2019
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que de l'article 66 de la Constitution ; que l'abrogation de cet article, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie
Source officielle3ème chambre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301326
1 décembre 2016
1 décembre 2016
56 et l'article 114 du code de procédure civile; Il ressort de l'assignation qui a été délivrée que le fondement juridique de l'action se trouve dans les articles 544 et suivants du code civil, correction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101021
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de la société MAIF, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
2 décembre 2002
des faits) Sébastien Y..., Déclare Sylvia B civilement responsable de son fils (mineur au moment des faits) Benoît X, Le tout en application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 et des article
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918ce
13 mars 2014
13 mars 2014
Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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