Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 6 décembre 2022, le maire de la commune Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, le maire de la commune de Gagny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, le maire de la commune de Stains demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, le maire de la commune du Blanc-Mesnil demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le maire de la commune de Montreuil demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 Décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, le maire de la commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, le maire d'Aubervilliers doit être regardé comme demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, le maire de la commune de Gagny demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, le maire de la commune de Saint-Denis (93200) demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, le maire de la commune de Saint-Denis (93200) demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, le maire de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, le maire de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, le maire de la commune de Drancy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un