AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202207_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R.511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
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ELECTIONS
67881286c21c0e53e790947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, « sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la
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