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105 651 résultats pour « article 511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202207_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R.511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

Source officielle

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TJ

ELECTIONS

67881286c21c0e53e790947f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, « sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106640_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article R.511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105881_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-10 du code la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505376_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

; l'arrêté n'a pas été notifié en méconnaissance de l'article R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté porte atteinte à leur droit de propriété garanti par l'article 17 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505377_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

; l'arrêté n'a pas été notifié en méconnaissance de l'article R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté porte atteinte à leur droit de propriété garanti par l'article 17 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206092_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2209280_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009045

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-512 du

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2307644_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513325_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées

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TA

2ème chambre

DTA_2301814_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

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TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf5fe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L 511-8 ou par l’expert désigné en application

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TA

3ème Chambre

DTA_2302743_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102900_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prendre immédiatement pour faire cesser le danger ; - l'arrêté du 8 décembre 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation dès lors que Mme C

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TA

1 ère Chambre

DTA_2101065_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101173_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458126.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

En vertu de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-7 du même code, il est mis fin au statut de réfugié s'il existe des raisons sérieuses

Source officielle
TA

Magistrat BOSSI

DTA_2101854_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100980_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu du 2ème alinéa de l'article L. 511-8 du même code, les situations mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 " sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents,

Source officielle