[L] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

nouveau et mélangé de fait en la dernière ; Mais sur le deuxième moyen, également identique, des pourvois principal et incident, pris en leurs trois premières branches : Vu l'article 843 du Code

L. 242-6, 3°, du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

, sauf en ce qu'elle sollicite l'infirmation du chef de moyen du jugement lui ayant alloué une indemnité de 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société BHD à

Y... comme commencement de preuve par écrit ouvrant à ce dernier la possibilité de compléter cette preuve par des éléments complémentaires extrinsèques, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

[S] [H] la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

L144-1 du Code de Commerce.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.