LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes

958, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

la demande d'annulation de l'ordonnance sur requête ; qu'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans

, 498 et 499 situées 22 chemin du Haut de la Haie Griselle à Gérardmer au sein d'un lotissement qui a fait l'objet d'un permis d'aménager délivré le 7 septembre 2021.

que Colette Y... n'a pas interjeté appel du jugement déféré selon les modalités prévues par l'article 498 du Code de procédure pénale et ne saurait exercer son recours devant la juridiction pénale par

498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté qu'un prévenu (Mickaël X..., le demandeur) n'était pas la personne condamnée

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-26. 497, K 10-26. 499 et Q 10-26. 503 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 496, 497, 498, 500 ET 593 DU CODE

Article 2 : Le surplus des requêtes °ns 77 443, 77 491 et 77 492 est rejeté.

490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le

stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. » 9.

494, 494-1, 509, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement le jugement d'itératif défaut rendu le 22 septembre 1989 par le tribunal correctionnel

B et édifiés sur la parcelle cadastrée section AS n°493 à Fontenay-Le-Comte à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AS n°494 et 711, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui